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Article 7 : L’Université Peleforo GON COULIBALY est ouverte à tout apprenant qui justifie des diplômes et des titres requis pour y accéder et qui satisfait aux critères d'inscription et de renouvellement d'inscription définis conformément à la réglementation en vigueur. Elle délivre seule ou en collaboration avec les institutions académiques et de recherche nationales ou internationales, des diplômes et décerne des grades et des titres conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 8 : : Les activités de l’Université Peleforo GON COULIBALY font l’objet de contrats pluriannuels prévus par la loi n° 2023-429 du 22 mai 2023 susvisée.

L’Université Peleforo GON COULIBALY rend compte périodiquement de ses engagements définis dans le cadre de ces contrats de performance pluriannuels.

Article 9 : L’Université Peleforo GON COULIBALY comprend :
- un Conseil de Gestion ;
- une administration ;
- des structures de formation et de recherche.

CHAPITRE II : LE CONSEIL DE GESTION

Article 10 : Le Conseil de Gestion de l’Université Peleforo GON COULIBALY est chargé, notamment :
- d’exercer sur les organes de l’université, l'autorité et le contrôle permettant
de suivre l’accomplissement des missions de service prescrites ;
- de contrôler la préparation et l'exécution du budget ;
- d’examiner le compte financier de l’agent comptable et les rapports produits en fin d’exercice.

Outre les attributions ci-dessus, le Conseil de Gestion délibère notamment sur :
- la création de services ou toutes autres structures de l’Université ;
- les programmes d’investissement ;
- le Règlement Intérieur ;
- les prestations de service destinées aux apprenants et leurs tarifs.

Article 11 : Le Conseil de Gestion de l’Université Peleforo GON COULIBALY comprend :
- un représentant du Président de la République ;
- un représentant du Premier Ministre ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Président ;
- un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé du Budget ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du Ministre chargé des Ressources Animales et Halieutiques ;
- un représentant du Ministre chargé du Plan ;
- un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
- un représentant du Ministre chargé de la Culture ;
- un représentant du Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires de Korhogo ;
- un représentant du Conseil régional du Poro ;
- un représentant du Président du Patronat ivoirien ;
- un représentant du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire.

Article 12 : Les membres du Conseil de Gestion sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Ils perçoivent des jetons de présence à chaque réunion statutaire du Conseil de Gestion, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : La durée des mandats des membres du Conseil de Gestion est de trois ans.

Les mandats des membres, à l’exception de celui des représentants de l’Etat et de ses démembrements, du président du Conseil de Gestion et du Président de l’Université, ne sont renouvelables qu’une fois.

Article 14 : Le fonctionnement du Conseil de Gestion s’effectue conformément aux dispositions prévues par le chapitre III du titre III de la loi n° 2023-429 du 22 mai 2023 susvisée.

Article 15 : Le Conseil de Gestion peut autoriser conformément aux textes réglementaires en vigueur, les emprunts, les prises de participation, les acquisitions, les aliénations et échanges d’immeubles, la création des unités de production industrielle pour assurer la valorisation des recherches et les partenariats stratégiques en vue de garantir la rentabilité des investissements. Tous ces actes qui auront vocation de générer une incidence financière seront soumis à l’autorisation préalable du Ministère en charge du Budget et du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, le cas échéant.

CHAPITRE III : L'ADMINISTRATION

Article 16 : Pour son administration, l’Université Peleforo GON COULIBALY est dotée des organes suivants :
- une Présidence ;
- un Secrétariat Général ;
- une Direction de la Planification, du Suivi et de l’Evaluation ;
- une Direction des Affaires Financières et des Moyens Généraux ;
- une Direction des Ressources Humaines ;
- une Direction de la Scolarité Centrale ;
- un Conseil d’Université.

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