LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attibutions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complètée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997;
Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement ;
Vu la loi n° 98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales applicables aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d’établissements publics et abrogeant la loi 80-1070 du 13 septembre 1980 ;
Vu le décret n°2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n°2011-395 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Vu le décret n°2011-396 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu le décret n°2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du 04 juin 2012 ;
Vu le décret n° 2012-625 du 06 j uillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-981 du 10 octobre 2012 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des Universités ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
D E C R E T E :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Il est créé à Korhogo une Université dénommée « Université Peleforo GON COULIBALY ».
Article 2 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Université Peleforo GON COULIBALY sont déterminés conformément aux dispositions du présent décret.
Article 3 : L’Université Peleforo GON COULIBALY est un Etablissement Public Administratif d’enseignement supérieur et de recherche.
Article 4 : Le siège de l’Université Peleforo GON COULIBALY est fixé à Korhogo.
Article 5 : La tutelle administrative et technique de l’Université Peleforo GON COULIBALY est exercée par le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et la tutelle économique et financière par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Article 6 : L’Université Peleforo GON COULIBALY est pluridisciplinaire. Elle est notamment chargée de :
- la formation initiale et continue dans les domaines scientifique, culturel et professionnel ;
- la recherche scientifique et technologique ainsi que la valorisation de ses résultats ;
- l’appui aux activités de développement ;
- la diffusion des connaissances et de la culture ;
- l’information scientifique et technologique ;
- la coopération internationale en matière d’enseignement et de recherche.
Sa mission principale est d’assurer la formation de cadres spécialistes du développement local, rural, communautaire.
Dans ce cadre, l’Université Peleforo GON COULIBALY peut être amenée à réaliser la formation :
- au tronc commun de la santé;
- dans la filière de la didactique en sciences de la vie et de la terre, en Sciences physiques et mathématiques ;
- dans les filières agro-forestière et agro-alimentaire ;
- dans les sciences de la gestion, notamment Droit et Economie.
Article 7: L’Université Peleforo GON COULIBALY est ouverte aux personnes qui justifient des diplômes et des titres requis pour y accéder et qui satisfont aux critères d'inscription et de renouvellement d'inscription définis conformément à la réglementation en vigueur.
Elle délivre des diplômes et décerne des grades et des titres conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 8 : Les activités de l’Université Peleforo GON COULIBALY font l’objet de contrats pluriannuels prévus par la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement.
Elle rend compte périodiquement de ses engagements définis dans le cadre des contrats pluriannuels. Elle est soumise à l'évaluation du Comité National d'Evaluation de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Article 9 : L’Université Peleforo GON COULIBALY comprend :
- un Conseil de Gestion;
- des Organes et des autorités qui concourent à son administration;
- des structures de formation et de recherche.
TITRE II : LE CONSEIL DE GESTION
Article 10 : Le Conseil de Gestion de l’Université Peleforo GON COULIBALY est chargé notamment :
- d’exercer sur les organes de l’Université, l'autorité et le contrôle permettant de suivre l’accomplissement des missions de service prescrites ;
- de contrôler la préparation et l'exécution du budget ;
- d’examiner le compte financier de l’agent comptable et les rapports produits en fin
d’exercice.
Article 11 : Le Conseil de Gestion de l’Université Peleforo GON COULIBALY comprend :
- un représentant du Président de la République ;
- un représentant du Premier Ministre ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,
- un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé de la Santé;
- un représentant du Ministre chargé de l’Education Nationale;
- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
- un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique;
- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement et du Développement durable;
- un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture;
- un représentant du Ministre chargé de la Production Animale et des Ressources Halieutiques;
- un représentant du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire;
- un représentant du Président du Patronat ivoirien ;
- un représentant du Président du Conseil Régional de la Région du PORO ;
- un représentant du Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires de
Korhogo, en abrégé CROU-K.
Article 12 : Le Conseil de Gestion se réunit aussi souvent que l'exige l’intérêt de l’Université et au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président, soit à son initiative, soit à l'initiative d'un tiers des membres du Conseil ou du Président de l’Université.
La convocation contenant l'ordre du jour et les documents de travail afférents à cet ordre du jour, doivent être adressés aux membres du Conseil, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit jours sur décision du Président.
Le Président de l’Université assiste aux réunions du Conseil de Gestion, avec voix consultative, et en assure le secrétariat.
Le Président du Conseil de Gestion peut inviter à participer aux réunions, avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d'entendre les avis.
Le Conseil de Gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
TITRE III : L’ADMINISTRATION DE L’UNIVERSITÉ
Article 13 : Pour son administration, l’Université Peleforo GON COULIBALY est dotée des organes suivants :
- une Présidence ;
- un Secrétariat Général ;
- une Direction du Contrôle de Gestion et de la Gouvernance ;
- une Direction des Affaires Financières et des Moyens Généraux ;
- une Direction des Ressources Humaines ;
- une Direction de la Scolarité Centrale ;
- un Conseil d’Université.
Section 1- La Présidence de l'Université
Article 14 : L’Université Peleforo GON COULIBALY est dirigée par un Président.
Le Président est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.
Il est choisi parmi les Professeurs Titulaires ou les Directeurs de Recherche en exercice ayant une expérience établie en matière de gestion.
Le Président de l’Université a rang de Directeur Général d'Administration Centrale.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de responsable de toute autre structure de Formation ou de Recherche ou de tout autre Etablissement public.
Article 15 : Le Président de l’Université Peleforo GON COULIBALY est assisté de deux Vice-présidents et d’un Secrétaire Général qui sont chargés de suivre, sous son autorité, les activités afférentes à des domaines d'intervention particuliers.
Sur le plan administratif et financier :
- il prépare les réunions du Conseil de Gestion et en assure le secrétariat ;
- il prépare les délibérations du Conseil de l'Université et assure l'exécution des décisions dudit Conseil ;
- il effectue une programmation des activités et des besoins ;
- il veille à la bonne exécution des engagements définis dans les contrats pluriannuels ;
- il représente l'Université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;
- il conclut les accords et les conventions ;
- il propose le recrutement des enseignants, des chercheurs et des autres personnels; conformément aux dispositions en vigueur ;
- il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Université ;
- il veille à la bonne administration des structures de l'Université ;
- il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre et il peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées réglementairement;
- il veille à la production et à la diffusion des données statistiques ;
- il est responsable de la gestion financière et du patrimoine de l'Université ;
- il est l'ordonnateur principal du budget de l'Université et est assisté d’un ordonnateur secondaire. A ce titre il est responsable des opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des recettes et des dépenses.
Les modalités de répartitions des pouvoirs entre l’ordonnateur principal et l’ordonnateur secondaire feront l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Enseignement Supérieur.
Sur le plan académique et culturel :
- il prépare les délibérations du Conseil de l'Université et assure l'exécution des décisions dudit Conseil ;
- il nomme les différents jurys, sur proposition des responsables des structures de Formation et de Recherche concernées ;
- il assure la collation des grades et des titres et signe avec le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, les diplômes délivrés par l'Université ;
- il veille à l’exécution des programmes d'Enseignement et de Recherche;
- il veille au bon déroulement de la carrière des enseignants et des chercheurs et prend les mesures de nature à contribuer à leur promotion et à leur épanouissement scientifique et professionnel ;
- il assure le développement de la coopération scientifique ;
- il veille au développement de relations harmonieuses au sein de l'Université et avec les partenaires extérieurs ;
- il veille à l'animation culturelle de l'Université.
Article 16 : Le Président de l’Université Peleforo GON COULIBALY est assisté de deux Vice-présidents et d’un Secrétaire Général qui sont chargés de suivre, sous son autorité, les activités afférentes à des domaines d'intervention particuliers :
- un Vice-président chargé de la planification, de la programmation et des relations extérieures ;
- un Vice-président chargé de la pédagogie, de la vie universitaire, de la Recherche et de l’Innovation Technologique ;
- un Secrétaire Général chargé des Directions Administrative, Financière et Technique.
Le Président de l'Université peut déléguer sa signature aux Vice-présidents ou au
Secrétaire Général, dans des domaines particuliers.
Les Vice-présidents sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ils ont rang de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale. Ils sont choisis parmi les enseignants de rang magistral ou les chercheurs de rang équivalent en exercice.
Le Vice-président chargé de la planification, de la programmation et des relations extérieures, coordonne les services suivants :
- le Service de la Planification et de la Programmation;
- le Service de la Coopération Interuniversitaire et des Relations Extérieures ;
- le Service des Stages et de l’Insertion Professionnelle.
Le Service de la Planification et de la Programmation est chargé :
- de développer, de gérer et de maintenir les bases de données sur l'Enseignement et la Recherche;
- de mettre en œuvre la politique contractuelle entre l'Etat et l'Université;
- d'élaborer et d'actualiser, en relation avec les services concernés, le schéma directeur de l'Université;
- de coordonner, en relation avec les services concernés, la conception du Programme d'Investissements Public triennal et la programmation budgétaire de l'Université;
- de coordonner, en relation avec les services concernés, les négociations des contrats pluriannuels entre l'Etat et l'Université.
Le Service de la Coopération Interuniversitaire et des Relations Extérieures est chargé:
- de l'élaboration et de la gestion du budget des conférences internationales et missions en Côte d'Ivoire et à l'étranger;
- de la préparation et de l'organisation des conférences et missions en Côte d'Ivoire et à l'étranger;
- de l'élaboration des accords et conventions de partenariats avec les Institutions partenaires;
- de la mise en œuvre et de l'application des termes des accords et des conventions;
- du suivi et de la gestion des relations avec les entreprises, les Institutions d’Enseignement Supérieur et de Recherche, les organisations nationales et
internationales.
Le Service des Stages et de l’Insertion Professionnelle est chargé de :
- développer les partenariats avec le monde économique ;
- développer les stages en entreprises;
- faciliter l’insertion professionnelle des diplômés.
Le Vice-président chargé de la pédagogie, de la recherche et de l’innovation technologique, coordonne les services suivants :
- le Service de la Pédagogie et de la vie universitaire;
- le Service de la Recherche;
- le Service de la Valorisation de la recherche et de l’Innovation Technologique ;
- le Service de la Documentation et de l’Information Scientifique et Technique.
Le Service de la Pédagogie et de la vie universitaire est chargé de mettre en place une action transversale d’administration des études pour :
- le renforcement de la gestion de la pédagogie à l'Université ;
- une meilleure visibilité des offres de formation ;
- une meilleure connaissance des apprenants et de la gestion du cursus des étudiants ;
- le développement des filières professionnelles ;
- l’organisation de la vie associative ;
- insérer dans l'université les enseignants, les étudiants et le personnel administratif et technique ;
- veiller à l'épanouissement de tous les acteurs de l'Université ;
- favoriser la réussite des étudiants ;
- créer un observatoire de la vie universitaire.
Le Service de la Recherche est chargé d’animer l’ensemble des activités de recherche de l’Université. Il assure notamment :
- la structuration et de la coordination des activités de recherche;
- la rationalisation de l'acquisition et de la gestion des équipements scientifiques;
- le développement des partenariats;
- le renforcement du rôle de l'Université au sein des réseaux de recherche nationaux et internationaux.
Le Service de la Valorisation de la Recherche et de l’Innovation Technologique est chargé de stimuler et d’accompagner l’innovation technologique.
Il assure notamment :
- la valorisation des résultats de la recherche ;
- la mise en place d’une politique de la propriété intellectuelle ;
- la mise en place d’une stratégie d’innovation ;
- la transformation des prototypes issus de la recherche en produits et services;
- le renforcement des liens recherche -industrie.
Le Service de la Documentation et de l’Information Scientifique et Technique est chargé de la conduite de la politique documentaire. Il assure à cet effet :
- la coordination des bibliothèques et des centres de documentation;
- l’organisation de la formation du personnel des bibliothèques et des centres documentaires ;
- l’accès à la documentation nécessaire aux activités pédagogiques et scientifiques des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des étudiants ;
- la veille scientifique en s’appuyant sur différentes ressources telles que les revues scientifiques, les ouvrages, les bases de données bibliographiques et les sites Internet ;
- la diffusion de l'information scientifique et technique auprès de la communauté universitaire et de la société.
Article 17 : Le Président de l'Université désigne le Vice-président chargé d'assurer l’intérim lorsqu’il est hors du territoire national.
En cas de vacance de la Présidence de l’Université par décès, démission, empêchement absolu, la suppléance du Président de l’Université est assurée :
- par le Vice-président désigné par le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, en ce qui concerne la gestion des affaires académiques et culturelles ;
- par le Secrétaire Général, en ce qui concerne la gestion des affaires administratives et financières.
Article 18 : Le Président peut créer des commissions ad hoc chargées d'étudier toutes les questions relatives au développement et au bon fonctionnement de l'Université.
Il définit les missions de ces commissions après avis du Conseil de l'Université. Leurs membres sont nommés par le Président de l'Université, sur proposition du Conseil de l'Université.
Section 2 -Le Secrétariat Général
Article 19 : Le Secrétaire Général est chargé d’assurer la coordination des directions administrative, financière et technique, sous l’autorité du Président de l’Université.
Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, après appel à candidatures, parmi les fonctionnaires de la catégorie A justifiant d’une expérience établie en matière de gestion.
Il a rang de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale. Il est l’ordonnateur secondaire du budget de l’Université. Il est rattaché au Secrétaire Général, le Service Juridique et le Service de la Communication.
Le Service Juridique est chargé :
- d’organiser la documentation juridique de l’Université;
- de veiller au respect des textes juridiques;
- de conseiller la Présidence de l’Université en matière juridique;
- de faire des propositions dans le sens de l’actualisation de la législation relative à
l’Université.
Le Service de la Communication est chargé :
- de conduire et de mettre en œuvre la stratégie de communication de l'Université;
- d'entreprendre toutes actions de communication visant à améliorer l'image de l'Université auprès de l'opinion nationale et internationale;
- de favoriser la circulation de l'information au sein de l'Institution universitaire;
- de faire connaître l'Institution universitaire au niveau national, régional et international, à travers ses offres de formations, ses activités de recherche, ses
offres d'expertise, ses conventions, etc ;
- d'organiser la participation de la presse écrite et audio-visuelle à toutes les manifestations organisées par l'Université;
- de réaliser des documents audiovisuels sur les activités de l'Université.
Le Secrétaire Général est assisté dans ses fonctions, d’un Secrétaire Général Adjoint.
Le Secrétaire Général Adjoint est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, parmi les fonctionnaires de catégorie A justifiant d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale.
Section 3 - La Direction du Contrôle de Gestion et de la Gouvernance
Article 20 : La Direction du Contrôle de Gestion et de la Gouvernance est responsable de la production et de l’analyse des données nécessaires à la mise en œuvre de la politique, de la stratégie, de la déontologie et de la qualité des services de l’Université.
Elle fournit aux décideurs les informations nécessaires au pilotage de l’Université, notamment des tableaux de bord, des indicateurs de gestion, des entrepôts de données et des études transversales.
Elle s’assure de la disponibilité, de la qualité et de la fiabilisation des données en relation avec les services gestionnaires de l’Université.
Le Directeur du Contrôle de Gestion et de la Gouvernance est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur. La Direction du Contrôle de Gestion et de la Gouvernance comprend les services suivants :
- le Service des Etudes et de la Prospective ;
- le Service du Suivi et de l’Evaluation.
Le Service des Etudes et de la Prospective est chargé :
- d'orienter et de suivre le développement de l'Université dans tous les secteurs d'activité en fonction des priorités du plan de développement national, régional et international;
- de prévoir et de suivre la capacité d'accueil de l'Université en matière d'effectifs étudiants;
- d'identifier et de planifier les besoins de l'Université en ressources humaines, matérielles, technologiques et en infrastructures.
Le Service du Suivi et de l’Evaluation est chargé :
- de produire et de veiller à la mise à jour des statistiques ;
- de contrôler, de suivre et d’évaluer l’exécution des activités des services ;
- de veiller à l’élaboration de manuels de procédures et à la mise en œuvre d’une démarche qualité et de certification des services ;
- de produire un rapport annuel sur la gouvernance des services de l’Université.
Section 4 - La Direction des Affaires Financières et des Moyens Généraux
Article 21 : La Direction des Affaires Financières et des Moyens Généraux a pour mission la gestion, financière logistique et technique de l’Université.
Le Directeur des Affaires Financières et des Moyens Généraux est nommé par décret pris en Conseil des Ministre sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.
La Direction des Affaires Financières et des Moyens Généraux comprend les services suivants :
- le Service de la Comptabilité;
- le Service du Budget;
- le Service du Patrimoine et de la Maintenance;
- le Service des Ressources Informatiques et Technologiques;
- le Service de l’Edition.
Le Service de la Comptabilité est chargé :
- de tenir la comptabilité administrative de l’ordonnateur et la comptabilité analytique;
- d’élaborer les documents des marchés, des contrats et des conventions et de procéder au suivi de leur exécution.
Le Service du Budget est chargé :
- de préparer le budget;
- de répartir les ressources budgétaires;
- de suivre l’exécution du budget.
Le Service du Patrimoine et de la Maintenance est chargé de la gestion du patrimoine. Il assure notamment :
- la réalisation des opérations de maintenance et de sécurisation des installations communes ainsi que l’élaboration et le suivi des contrats de maintenance de ces installations;
- l’organisation et le suivi de la maintenance des équipements scientifiques et pédagogiques en relation avec les structures de formation et de recherche;
- le suivi des travaux d’entretien et de réhabilitation;
- la gestion du matériel roulant.
Le Service des Ressources Informatiques et Technologiques est chargé :
- du renforcement de la gouvernance numérique de l’administration et des structures d’enseignement et de recherche ;
- du renforcement des capacités des utilisateurs;
- du développement des systèmes d’information et d’aide à la décision ;
- du développement de la maintenance et de la sécurité des infrastructures des technologies de l’information et de la communication, en abrégé TIC.
Le Service de l’Edition est chargé de la conduite de la politique d’édition de l’Université. Il assure notamment :
- la reprographie ;
- l’édition ;
- l’accès aux réseaux nationaux et internationaux d’information.
Section 5- La Direction des Ressources Humaines
Article 22 : La Direction des Ressources Humaines est chargée de la gestion administrative des personnels enseignants, administratifs et techniques.
Le Directeur des Ressources Humaines est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.
La Direction des Ressources Humaines comprend les services suivants :
- le Service de la Planification et de la Programmation des Personnels ;
- le Service de la Solde et des Traitements.
Le Service de la Planification et de la Programmation des Personnels est chargé :
- de la planification, de la programmation et du recrutement des personnels ;
- du suivi de carrière des personnels;
- de la production et de la diffusion d’états statistiques sur le personnel ;
- de la formation continue des personnels.
Le Service de la Solde et des Traitements est chargé de l’établissement des documents servant de base au paiement des personnels.
Section 6 - La Direction de la Scolarité Centrale
Article 23 : La Direction de la Scolarité Centrale a la responsabilité de l’inscription administrative des étudiants, du pilotage opérationnel des scolarités pédagogiques, de la gestion des salles et de l’édition de l’ensemble des diplômes délivrés par l’Université.
Elle est chargée de l’accueil des étudiants et gère également le traitement des bourses en collaboration avec le service du CROU, le remboursement des droits d’inscription et l’organisation des transferts.
Le Directeur de la Scolarité Centrale est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.
La Direction de la Scolarité Centrale comprend les services suivants :
- le Service d’Information et d’Orientation des Etudiants ;
- le Service de la Gestion des Effectifs ;
- le Service des Cursus et des Diplômes.
Le Service d’Information et d’Orientation des Etudiants est chargé d’informer sur:
- les filières de formation ;
- les parcours et la mobilité des étudiants ;
- les débouchés.
Le Service de la Gestion des Effectifs est chargé de :
- l’inscription des étudiants ;
- la délivrance des cartes d’étudiants ;
- l’élaboration des statistiques.
Le Service des Cursus et des Diplômes est chargé de:
- la gestion des cursus ;
- la délivrance des diplômes ;
- l’instruction des demandes d’équivalence.
Article 24 : Les Chefs de service sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur. Ils ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.
L’organisation des services et leurs modalités de fonctionnement sont déterminées par le
Règlement Intérieur de l’Université.
En fonction de l’évolution des besoins, des services peuvent être créés, modifiés ou supprimés par décret.
Section 7 - Le Conseil de l'Université
Article 25 : Le Conseil de l'Université statue sur la politique de l'Université et délibère notamment sur :
- les contenus des contrats pluriannuels ;
- l'organisation générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche, de production et de coopération internationale ;
- la création ou la suppression des structures de Formation et de Recherche qu’il propose à l’agrément de la Conférence des Etablissements d'Enseignement Supérieur ;
- la création, la suppression ou la modification de programmes de formation qu'il propose à l'agrément de la Conférence des Etablissements d'Enseignement Supérieur ;
- le projet de budget qu'il propose au Conseil de Gestion ;
- le montant des frais d'inscription et des autres recettes qu'il propose au Conseil de
Gestion ;
- la répartition des ressources allouées à l'Université.
Il autorise le Président à engager toute action en justice et à signer des accords et des conventions.
Il adopte le Règlement Intérieur de l'Université et approuve ceux des Conseils des Unités de Formation et de Recherche, des Ecoles et des Centres de Recherches.
Il exerce, en premier ressort, le pouvoir disciplinaire à l'égard des responsables administratifs, techniques, pédagogiques, des enseignants, des chercheurs et des étudiants.
Article 26 : Pour son fonctionnement, le Conseil de l'Université est doté :
- d'un Conseil Scientifique ;
- d'un Conseil Pédagogique ;
- d’un Conseil de Discipline.
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces Conseils sont définis par le Règlement Intérieur de l'Université. Leurs membres sont nommés par le Président de l'Université, sur proposition du Conseil de l'Université.
Article 27 : Le Conseil de l'Université comprend :
- 40 % de membres statutaires ;
- 45 % de membres élus ;
- 15% de membres désignés.
Les membres statutaires sont :
- le Président de l'Université, Président du Conseil ;
- les Vice-présidents ;
- le Secrétaire Général ;
- le Secrétaire Général Adjoint ;
- les Directeurs des Unités de Formation et de Recherche, des Ecoles et des Centres de Recherche.
Les membres élus comprennent :
- 75 % de représentants des enseignants et des chercheurs ;
- 20 % de représentants des personnels administratifs et techniques ;
- 5 % de représentants des étudiants.
Les membres désignés sont des personnalités dites extérieures à l'Université. Ils sont désignés par le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur, sur proposition du Président de l'Université.
Le nombre des membres du Conseil de l'Université est calculé conformément au pourcentage défini pour chaque catégorie, arrondi au nombre entier supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5 ou au nombre entier inférieur lorsque la décimale est strictement inférieure à 0,5.
La proportion d'enseignants et de chercheurs des différents collèges, membres élus au Conseil de l'Université, est fixée par le Règlement Intérieur de l'Université.
Article 28 : Le Conseil de l'Université se réunit en session ordinaire deux fois par semestre, et en session extraordinaire autant de fois que les circonstances l'exigent, sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers de ses membres.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le Secrétaire Général de l'Université.
Les décisions du Conseil de l'Université sont prises à la majorité simple des membres présents.
L'organisation et le fonctionnement du Conseil de l'Université sont fixés par le Règlement Intérieur de l'Université.
TITRE IV : LES STRUCTURES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE L’UNIVERSITÉ PELEFORO GON COULIBALY
Article 29 : Les structures de Formation et de Recherche de l’Université Peleforo GON COULIBALY sont :
- les Unités de Formation et de Recherche, en abrégé UFR ;
- les Ecoles ;
- les Centres ou Instituts de Recherche.
Ces structures de Formation et de Recherche sont créées par décret. Elles sont gérées par des Conseils comprenant des représentants des enseignants et des chercheurs, des personnels administratifs et techniques, des étudiants et des personnalités extérieures.
En fonction de l'évolution des besoins, des structures de Formation et de Recherche peuvent être créées, modifiées ou supprimées par décret.
Section 1 - Les Unités de Formation et de Recherche
Article 30 : Les Unités de Formation et de Recherche, en abrégé UFR, correspondent à un projet éducatif et à des programmes de recherche mis en œuvre par des enseignants et des chercheurs, relevant d'une ou de plusieurs disciplines fondamentales ou appliquées. Elles sont organisées conformément aux dispositions du présent décret.
L’Université Peleforo GON COULIBALY comprend les Unités de Formation et de Recherche suivantes :
- UFR de Médecine ;
- UFR des Sciences Biologiques ;
- UFR des Sciences sociales ;
- UFR des Lettres et des Arts.
Les Règlements Intérieurs des Unités de Formation et de Recherche sont approuvés par le Conseil de l'Université.
Article 31 : Les Unités de Formation et de Recherche comprennent :
- un Conseil d'Unité de Formation et de Recherche ;
- un Directeur d'Unité de Formation et de Recherche, Président du Conseil d'Unité de Formation et de Recherche ;
- des services administratifs et techniques ;
- des filières de Formation, des départements, des instituts, des centres de recherche et des laboratoires.
Article 32 : Le Conseil d'Unité de Formation et de Recherche délibère sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l’Unité de Formation et de Recherche. Il est chargé notamment :
- de donner un avis sur les éléments des contrats pluriannuels concernant l’Unité de Formation et de Recherche ;
- d’arrêter les contenus des programmes pédagogiques et des programmes de recherche ;
- de définir les modalités d'évaluation des étudiants conformément aux principes en vigueur ;
- de proposer le projet de budget de l’Unité de Formation et de Recherche ;
- d’arrêter la répartition des ressources allouées à l’Unité de Formation et de Recherche ;
- de donner un avis sur le recrutement et la promotion des personnels enseignants et chercheurs ;
- d’adopter le Règlement Intérieur de l’Unité de Formation et de Recherche qu'il soumet à l'approbation du Conseil de l’Université.
Les modalités de délibération relatives à ces différentes questions sont fixées par le Règlement Intérieur de l’Unité de Formation et de Recherche.
Pour son fonctionnement, le Conseil d’Unité de Formation et de Recherche est doté d'un Conseil Scientifique et d'un Conseil Pédagogique dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont définis par le Règlement Intérieur de l’Unité de Formation et de Recherche.
Article 33 : Le Conseil d’Unité de Formation et de Recherche dont l'effectif maximum est de trente-deux membres, comprend :
- 75% de représentants élus des enseignants et des chercheurs ;
- 10 % de personnalités extérieures, désignées par le Président de l'Université sur proposition du Directeur d’UFR;
- 10% de représentants élus des personnels administratifs et techniques ;
- 5% de représentants élus des étudiants.
Le nombre de membres du Conseil d’Unité de Formation et de Recherche est calculé conformément au pourcentage défini pour chaque catégorie, arrondi au nombre entier supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5 ou au nombre entier inférieur lorsque la décimale est strictement inférieure à 0,5.
La proportion d'enseignants et de chercheurs des différents collèges, membres élus au Conseil d’Unités de Formation et de Recherche, est fixée par le Règlement Intérieur de l'Université.
L'organisation et le fonctionnement des Conseils d’Unité de Formation et de Recherche sont fixés par le Règlement Intérieur de l'Université.
Article 34 Le Directeur d’Unité de Formation et de Recherche est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.
Il est choisi parmi les enseignants de rang magistral ou les chercheurs de rang équivalent en exercice, membres de l’Unité de Formation et de Recherche. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
Article 35 : Le Directeur d’Unité de Formation et de Recherche assure la coordination de l'ensemble des activités relevant de l’Unité de Formation et de Recherche.
II prépare les délibérations du Conseil de l’Unité de Formation et de Recherche et assure l'exécution des décisions dudit Conseil. Il est ordonnateur délégué du budget de l’Unité de Formation et de Recherche.
Article 36 : Le Directeur d’Unité de Formation et de Recherche dispose des services administratifs et techniques définis par le règlement intérieur de l’Unité de Formation et de Recherche. Ces services sont coordonnés par un Secrétaire Principal.
Le Secrétaire Principal est nommé par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur.
Il a rang de Sous-directeur d'Administration centrale.
Article 37 : Les filières de Formation, les départements, les instituts, les centres de recherche et les laboratoires sont créés conformément aux engagements définis dans le cadre des contrats pluriannuels.
Les responsables chargés de l'animation et de la coordination des filières de Formation, des départements et des laboratoires sont nommés par arrêté ministériel. Ils ont rang de Sous- directeur d’Administration Centrale.
Section 2 - Les Ecoles et les Centres ou Instituts de Recherche
Article 38 : Les Ecoles et les Centres ou Instituts de Recherche correspondent à des activités pédagogiques ou à des activités de recherche spécialisées. Ils sont organisés conformément aux dispositions du présent décret.
L’Université Peleforo GON COULIBALY comprend une école dénommée : Institut de Gestion Agropastorale.
Les Règlements Intérieurs des Ecoles et des Centres ou Instituts de Recherche sont approuvés par le Conseil de l'Université.
Article 39 : Les Ecoles et les Centres ou d’Instituts de Recherche comprennent :
- un Conseil d'Ecole ou de Centre d’Instituts de Recherche ;
- un Directeur d'Ecole ou de Centre ou d’Institut de Recherche, président du Conseil d'Ecole ou de Centre de Recherche ;
- des services administratifs et techniques ;
- des filières de formation pour les Ecoles ;
- des laboratoires pour les Centres de Recherche.
Article 40 : Le Conseil d'Ecole ou de Centre ou d’Institut de Recherche délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement et à la vie de l'Ecole, du Centre ou de l’Institut de Recherche.
Il est chargé notamment :
- de donner un avis sur les éléments du contrat pluriannuel concernant l'Ecole, le Centre ou l’Institut de Recherche ;
- d’arrêter les contenus des programmes pédagogiques ou les programmes de recherche ;
- de définir, pour l'Ecole, les modalités d'évaluation des étudiants conformément aux principes en vigueur ;
- de proposer le projet de budget de l'Ecole, du Centre ou de l’Institut de Recherche ;
- d’arrêter la répartition des ressources qui sont allouées à l'Ecole, au Centre ou à l’Institut de Recherche ;
- de donner un avis sur le recrutement et sur la promotion des personnels enseignant et chercheur ;
- d’adopter le Règlement Intérieur de l'Ecole, du Centre ou de l’Institut de Recherche qu'il soumet à l'approbation du Conseil d' Université.
Les modalités de délibération relatives à ces différentes questions sont fixées par le Règlement Intérieur de l'Ecole , du Centre ou de l’Institut de Recherche.
Pour son fonctionnement, le Conseil d'Ecole est doté d'un Conseil Pédagogique, et le Conseil de Centre ou d’Institut de Recherche , d'un Conseil Scientifique dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont définis par le Règlement Intérieur de l'Ecole ou du Centre ou de l’Institut de Recherche.
Article 41 : Le Conseil d'Ecole, de Centre ou d’Institut de Recherche, dont l'effectif maximum est de trente-deux membres comprend :
- 75% de représentants élus des enseignants et des chercheurs ;
- 10% de personnalités extérieures, désignées par le président de l'Université ;
- 10% de représentants élus des personnels administratifs et techniques ;
- 5 % de représentants élus des étudiants ou des stagiaires.
Le nombre des membres du Conseil d'Ecole ou de Centre ou d’Institut de Recherche est calculé conformément au pourcentage défini pour chaque catégorie, arrondi au nombre entier supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5 ou au nombre entier inférieur lorsque la décimale est strictement inférieure à 0,5.
La proportion d'enseignants et de chercheurs des différents collèges, membres élus au Conseil d'Ecole ou de Centre de Recherche, est fixée par le Règlement Intérieur de l'Université.
L'organisation et le fonctionnement des Conseils d'Ecole, de Centre ou d’Institut de Recherche sont fixés par le Règlement Intérieur de l'Université.
Article 42 : Le Directeur d'Ecole, de Centre ou d’Institut de Recherche est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.
Il est choisi parmi les enseignants de rang magistral ou les chercheurs de rang équivalent, en exercice, membres de l'Ecole ou du Centre ou de l’Institut de Recherche.
Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
Article 43 : Le Directeur d'Ecole ou de Centre ou d’Institut de Recherche assure la coordination de l'ensemble des activités relevant de l'Ecole ou du Centre ou de l’Institut de Recherche.
Il prépare les délibérations du Conseil d'Ecole ou de Centre ou d’Institut de Recherche et assure l'exécution des décisions dudit Conseil.
Il est ordonnateur délégué du budget de l'Ecole ou du Centre ou de l’Institut de Recherche.
Article 44 : Le Directeur d'Ecole ou de Centre de Recherche dispose des services administratifs et techniques définis par le règlement intérieur de l'Ecole ou du Centre de Recherche. Ces services sont coordonnés par un Directeur Adjoint.
Le Directeur Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur. Il a rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.
Article 45 : Les filières de formation et les laboratoires sont créés conformément aux engagements définis dans le cadre des contrats pluriannuels.
Les responsables chargés de l'animation et de la coordination des filières de Formation, des départements et des laboratoires sont nommés par arrêté ministériel. Ils ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Section 1- Régime financier et comptable
Article 46 : L’Université Peleforo GON COULIBALY dispose des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat, conformément aux engagements définis par les contrats pluriannuels.
Les recettes et les dépenses de l’Université sont prévues et évaluées dans le budget annuel, conformément aux règles régissant la comptabilité des Etablissements Publics Nationaux.
Les recettes de l’Université proviennent notamment :
- des subventions du Budget de l’Etat ;
- des produits de ses prestations de service ;
- des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
- des fonds provenant d'aides extérieures.
Les dépenses sont constituées par :
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement et d'équipement ;
- les dépenses d'investissement.
Article 47 : Les fonds de l’Université sont des deniers publics. Ils sont déposés à la Banque du Trésor.
Article 48 : Un Agent Comptable est nommé auprès de l’Université par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.
Il a qualité de comptable public, sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières, conformément aux dispositions du décret portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux susvisé.
Article 49 : La gestion des ressources liées aux prestations de service réalisées par l’ Université dans le cadre d'opérations destinées à des partenaires extérieurs et ayant fait l'objet d'Accords, de contrats, de conventions, ou de marchés publics, peut s'effectuer dans les comptes de la rubrique 44 de la comptabilité publique, portant sur les services à comptabilité distincte.
Article 50 : Les opérations comptables liées à la gestion de ces comptes, sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
Elles sont visées par le contrôleur budgétaire et effectuées par l'agent comptable.
Ces opérations sont entièrement suivies, justifiées et soumises à l'examen de la Chambre des Comptes de la Cour suprême.
Article 51 : Pour le suivi des comptes gérés dans le cadre de la rubrique 44 portant sur les services et opérations à comptabilité distincte, l’Université est autorisée à utiliser un compte bancaire distinct, ouvert auprès de la Banque du Trésor.
Section 2 - Le contrôle
Article 52 : Un Contrôleur Budgétaire est nommé auprès de l’Université par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.
Il exerce le contrôle de l'exécution du budget de l'établissement, conformément aux dispositions du décret portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux susvisé.
Article 53 : Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de l’Université est exercé par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême dans les conditions définies par le titre IV de la loi n° 94-440 du 16 août 1994 susvisée.
Section 3 - Le patrimoine
Article 54 : A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le patrimoine de l’Université de Bouaké précédemment affecté à l’Unité Régionale d’Enseignement Supérieur de Korhogo, est transféré à l’Université Peleforo GON COULIBALY.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 55 : Le mandat des membres désignés ou élus des différents Conseils prévus par le présent décret est de trois ans renouvelable, à l'exception de celui des étudiants qui est d'un an renouvelable.
Les modalités de désignation des membres élus des différents Conseils sont définies par le Règlement Intérieur de l’Université.
Nul ne peut être élu à plus de deux Conseils.
Article 56 : L’Université Peleforo GON COULIBALY est habilitée à décerner les titres de Doctorat Honoris Causa, de Président honoraire et de Professeur honoraire.
Les modalités d'attribution de ces titres sont fixées par des textes réglementaires.
Article 57 : Les activités des associations sur les Campus Universitaires sont régies par les textes réglementaires en vigueur.
Article 58 : Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 10 octobre 2012
Alassane OUATTARA