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la décision est prise à la majorité des membres présents.

La notification à l'intéressé de la décision de la Commission est faite par le Président dans un délai de quinze jours.

Article 47 : L'étudiant traduit devant la Commission peut faire appel de la décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification. Il peut se faire assister d'un Conseil.

L'appel est porté devant la Commission d'appel prévue à l'article 48 ci-après.

Article 48 : La Commission d'appel se compose de la façon suivante :

• Président: Le Ministre de tutelle de l'Université ou son représentant;
• Membres: Les Directeurs d'UFR et d'Institut; Deux membres du personnel enseignant et de recherche, désignés chaque année par les Conseils d'UFR ou par les Conseils des Instituts et Centres de
• Deux étudiants représentant les étudiants de l'établissement auprès duquel l'étudiant poursuivi est inscrit.

Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les représentants des étudiants siégeant à la Commission de première instance.

Tous les membres ayant siégé en première instance, ne peuvent siéger à la Commission d'appel. Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétaire Général de l’Université.

Article 49 : La Commission d'appel se réunit sur convocation de son Président au plus tard quinze jours après réception de l'appel.

Le Secrétaire Général de l'Université convoque l'intéressé et l'avise qu'il peut se faire assister d'un Conseil.

Pour délibérer valablement, plus de la moitié des membres de la Commission doivent être présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quatre jours à la Commission qui siège alors avec les membres présents.

La Commission peut ordonner toute mesure d'instruction complémentaire qu'elle jugera utile. La décision est prise à la majorité des membres présents. La notification à l'intéressé de la décision de la Commission est faite dans un délai de quinze jours par le Président de la Commission d'appel.

Article 50 : Les Commissions de discipline saisies de poursuites contre des étudiants, tant en première instance qu'en appel, peuvent prononcer les sanctions suivantes :

• l'avertissement;
• le blâme;
• l'exclusion temporaire de l'Université et des établissements associés pour une période ne pouvant excéder quatre années universitaires;
• l'exclusion définitive de l'Université et des établissements associés.

La Commission de Discipline des Personnels Enseignants et de Recherche

Article 51 : En cas de faute professionnelle ou de manquement à la discipline, les personnels enseignants et de recherche de l'Université Peleforo GON COULIBALY, des Instituts et Centres peuvent être traduits devant une commission de première instance, l'initiative du Président ou du Directeur d'établissement auprès duquel les intéressés exercent leurs fonctions.

La Commission est composée comme suit:
Président : Un Directeur désigné chaque année par le Conseil d'Université ; Au cas où le Directeur désigné pour la présidence de la Commission serait le Directeur auprès duquel l'intéressé exerce son activité, la présidence est assurée par le Directeur suppléant désigné chaque année par le Conseil d'Université.

• Deux Professeurs, membres du Conseil d'Université désignés chaque année en son sein par celui-ci;
• Deux membres représentant le corps auquel appartient l'enseignant traduit devant la Commission, désignés comme prévu à l'article 52 ci-dessous.
• Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétaire Général de l'Université.

Article 52 : Au début de l'année universitaire, les différentes catégories du personnel enseignant-chercheur et chercheur de l'Université représentants titulaires et deux représentants suppléants pour siéger à la Commission de première instance. Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Article 53 : Le Président de l'Université est chargé de l'instruction du dossier disciplinaire.

Si le Président décide de traduire l'enseignant devant la Commission de première instance, celui-ci est convoqué par le Secrétaire Général de l'Université qui lui donne communication de son dossier individuel, et l'avise qu'il peut se faire assister d'un conseil.
Le dossier disciplinaire est ensuite transmis au Président de la Commission de première
instance.

Article 54 : La Commission de première instance se réunit sur convocation de son
Président, dans les quinze jours qui suivent la transmission du dossier par le Président.

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