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Article 61 : En cas de faute professionnelle ou de manquement grave à la discipline, les membres des personnels administratif et technique peuvent être traduits, à l'initiative du Président de l'Université devant la Commission de discipline.

Article 62 : La Commission de discipline des personnels administratif et technique est composée de six {6) membres dont cinq {5) désignés par le Conseil d'Université sur proposition du Président de l'Université et un (1) par l'ensemble des personnels administratif et technique .Il les représente au sein de la Commission.

A l'exception du Président, la durée du mandat des membres de la Commission est d'un an renouvelable.

Article 63 : La procédure disciplinaire est engagée par une demande d'explications écrite adressée à l'agent par son supérieur hiérarchique.

Article 64 : L'agent incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée devant la Commission de discipline, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.

Il peut présenter devant la Commission de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Si, régulièrement convoqué, il néglige sans motif valable de se présenter ou de se faire représenter, la Commission de discipline délibère en son absence à la date prévue.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Article 65 : Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la Commission peut demander une enquête. Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins, ainsi que des résultats de l'enquête qui a pu être menée , la Commission de discipline prend la sanction que justifient les faits reprochés à l'intéressé.

Article 66 : Pour délibérer valablement, plus de la moitié des membres de la Commission doivent être présents.lorsque le quorum n'est pas atteint,une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de trois jours, aux membres de la Commission, qui siège alors valablement avec les membres présents.

Article 67 : la commission de discipline saisie de poursuites contre les membres des personnels administratif et technique peut prendre les sanctions de premier degré suivantes

• l'avertissement;
• le blâme;
• la réduction du traitement dans la proportion maximum de 50% pour une durée ne pouvant excéder trente jours.

Article 68 : La décision est prise à la majorité des membres présents. la notification à l'intéressé de la décision est faite par le Président dans un délai de quinze jours.

L'agent traduit devant la Commission de discipline peut faire appel de la décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification.

la commission d'appel est composée comme suit :

Président : le Ministre de tutelle de l'Université ou son représentant; Membres:

• le Directeur de la Fonction Publique ou son représentant;
• Le Président de l'Université ou son représentant.

le Conseil d'UFR

Article 69 : le Conseil d'Unité de Formation et de Recherche dont l'effectif maximum est de trente-trois(33) membres, comprend :

75% de représentants élus des enseignants et des chercheurs;

10% de personnalités extérieures, désignées par le Président de l'Université sur proposition du Directeur d'UFR;

10% de représentants élus des personnels administratifs et techniques; 5% de représentants élus des étudiants.

Le nombre de membres du Conseil d'Unité de Formation et de Recherche est calculé conformément au pourcentage défini pour chaque catégorie, arrondi au nombre entier supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5 ou au nombre entier inférieur lorsque la décimale est strictement inférieure à 0,5.

La proportion d'enseignants et de chercheurs des différents collèges, membres élus au Conseil d'Unités de Formation et de Recherche, est fixée par le Règlement Intérieur de l'Université.

Article 70 : A l'exception des personnalités extérieures nommées par le Président de
l'Université, les membres de chaque collège sont élus au scrutin majoritaire plurinominal
ou de liste avec panache.

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